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Conditions générales de ventes

COMMANDES :

Celles-ci s'entendent sous réserve de notre acceptation. Il n'est pas accusé réception des commandes : tout ordre non refusé par écrit sous quinzaine de sa réception est considéré comme accepté. L'acceptation d'ouverture de compte est validée après accord écrit de notre Direction et notification des conditions commerciales. L'exécution éventuelle d'une première commande ne déroge pas à cette règle. Nous nous réservons la possibilité de fixer un plafond de crédit au-delà duquel il peut être exigé un règlement comptant.

PRIX :

Les conditions d'achat ainsi que les conditions groupe ne sont pas reconductibles annuellement. Les prix sont ceux du jour de livraison.

Transport :

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les détails de livraison qui peuvent être communiqués sont indicatifs. Nous apportons grand soin à livrer dans les délais. Cependant les retards éventuels ne pourront justifier ni l'annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts. Toute livraison d'un montant inférieur net H.T. à 460 Euros franco France métropolitaine subira une majoration pour frais de port et d'emballage.

RETOUR :

Aucun retour de marchandises n'est accepté sans notre accord, nous refusons tout port dû. Dans le cas exceptionnel de retour accepté, la marchandise devra être réceptionnée au siège pour contrôle : de l'avoir seront déduits les frais de port ainsi que la mise en conformité de la marchandise d'une manière forfaitaire. Les machines retournées devront être en parfait état dans leur emballage d’origine et ne doivent présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation. Les abrasifs ainsi que les sacs d'aspiration ne seront ni repris ni échangés. Aucune indemnité d'aucune sorte ne pourra être demandée pour quelque cause que ce soit.

AVOIR :

Aucun avoir ne sera remboursé.

RÈGLEMENT :

Nos factures sont payables au comptant pour les livraisons dont le montant est inférieur à 50 euros et à 30 jours sans escompte pour les livraisons supérieures à 50 euros. Les règlements des factures dont le montant est inférieur à 50 euros H.T. se feront obligatoirement par chèque à réception.

Règlement anticipé :

Escompte 0.5% par mois H.T.

RETARD DE REGLEMENT :

Pénalités de retard de règlement : 3 fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

GARANTIE :

Nos machines sont garanties 24 mois contre tout vice de fabrication (art. 1641 du code Civil). Dans le cas d'un vice constaté, l'obligation est donnée à l'acheteur de fournir la preuve de la date d'achat en produisant la facture indiquant le numéro de série de la machine. Le service après-vente Sept-Accessa à St Romain La Motte, est le seul habilité à intervenir sous garantie. La garantie ne pourra pas s'appliquer lorsque les machines nous parviennent partiellement ou totalement démontées. Cette garantie étant uniquement limitée à la réparation ou à l'échange gratuit des pièces ou produits qui seraient défectueux à, l'exclusion de toutes responsabilités ou indemnités. Cette garantie correspond à une utilisation normale de l'outil et exclut les avaries dues à un mauvais usage, à une utilisation en surcharge, à un entretien défectueux, à des détériorations provenant de négligences ou à des conditions d'entreposage inadéquates. Sept-Accessa dégage sa responsabilité des appareils qui auraient été entretenus, réparés ou modifiés dans des ateliers non homologués par Sept-Accessa ainsi que sur des machines utilisées avec des accessoires non homologués par Sept-Accessa . La garantie ne saurait être appliquée que si les pièces ainsi que les accessoires y compris les abrasifs spécifiques sont d'origine Sept-Accessa . Les câbles, les disjoncteurs, prises, robinets, batteries, accessoires ainsi que les outils de coupes tels que marteaux, poinçons, les pièces d'usure en général ne font bien évidemment pas partie des pièces garanties. Les aspirateurs devront être livrés complets avec leur cuve et les machines avec leurs outils.

RÉPARATION :

Dans le cas d'une réparation garantie, les frais de port aller uniquement sont à la charge du client. Pour les cas des réparations hors garantie, nous adressons un devis, en attente d'acceptation pour intervention. La restitution des machines non réparées faisant l'objet de devis pourra se faire sous réserve du règlement d'un montant forfaitaire, comprenant les frais de prise en charge, les frais de devis hors frais d'expédition: elles seront expédiées démontées. Sans réponse à notre devis, les machines ne seront pas réexpédiées, et seront recyclées après un délai conservatoire de 2 mois.

RÉCLAMATION :

Toute réclamation pour livraison non conforme doit nous être adressée par écrit au plus tard dans les 48 heures de la réception. La responsabilité de notre société est strictement limitée au remplacement éventuel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts. Aucune indemnité d'aucune sorte ne pourra être demandée pour quelque cause que ce soit. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de notre part.

ATTRIBUTION :

Aucune clause de l'acheteur, même paraphée, ne pourra faire déroger de ces conditions générales de vente.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

L'acheteur déclare avoir parfaite connaissance des articles 121-122 de la loi du 25 janvier 1985.

JURIDICTION :

Seul le tribunal de Lyon est compétent. Aucune clause de l'acheteur ne peut déroger à cette clause.