Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 20 avril 2026.
1. Préambule et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute vente réalisée par SEPT TOOLS SAS, société par actions simplifiée au capital de 210 000 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 754 023 778, dont le siège social est situé 421 Route de la Bernarde, 42370 Saint-André-d'Apchon, France (téléphone : +33 (0)4 77 60 60 74, courriel : adv@sept-tools.fr), ci-après dénommée « SEPT TOOLS » ou « le Vendeur ».
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (relations B2B) et prévalent sur toute condition d'achat de l'acheteur, sauf dérogation écrite expressément acceptée par SEPT TOOLS. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le fait que SEPT TOOLS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2. Commandes
Toute commande n'est ferme et définitive qu'après accusé de réception écrit émis par SEPT TOOLS. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, sans indemnité, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de sa réception, notamment en cas d'incident de paiement antérieur, d'indisponibilité du produit, de spécification incomplète ou de risque commercial identifié.
Toute demande de modification ou d'annulation formulée par l'acheteur doit être notifiée par écrit ; elle n'est effective qu'après accord formel de SEPT TOOLS. Les machines spéciales, prototypes et produits fabriqués sur spécifications particulières de l'acheteur ne peuvent être ni annulés ni repris après acceptation de la commande.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros (EUR), hors taxes, départ usine (EXW Incoterms 2020), sauf stipulation contraire convenue par écrit. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. SEPT TOOLS se réserve le droit d'actualiser ses tarifs à tout moment ; les hausses ne s'appliquent pas aux commandes déjà acceptées. Les frais de port, d'emballage spécifique, d'assurance transport et de dédouanement restent à la charge de l'acheteur, sauf convention écrite contraire.
4. Conditions de paiement
Le paiement s'effectue avant livraison, par virement bancaire sur le compte communiqué par SEPT TOOLS. Pour les machines spéciales et les produits fabriqués sur spécifications particulières de l'acheteur, un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande, le solde de 50 % devant être réglé avant expédition.
Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé, à l'exception d'un escompte de 0,5 % HT applicable sur facture réglée sous 10 jours à réception, uniquement sur accord préalable écrit et mention explicite portée sur la facture.
5. Retard de paiement
Clause critique. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Tout frais de recouvrement supplémentaire effectivement supporté est facturé à l'acheteur sur justificatif.
Le non-paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelle que soit leur date d'échéance initiale, et autorise SEPT TOOLS à suspendre ou résilier toute commande en cours, sans préjudice de tous autres recours.
6. Transport et livraison
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur dès leur remise au transporteur, quelle que soit la modalité de transport retenue et quelles que soient les clauses commerciales convenues sur le transport. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des produits et des transporteurs. Un retard de livraison ne peut ouvrir droit à pénalité, annulation de commande ou indemnité, sauf accord écrit préalable de SEPT TOOLS.
L'acheteur est tenu de vérifier l'état, la nature et la quantité des colis à la réception et d'émettre auprès du transporteur, au moment de la livraison, toutes réserves circonstanciées conformément à l'article L133-3 du Code de commerce. À défaut, aucune réclamation concernant une détérioration ou une perte visible ne pourra être prise en considération.
7. Retours
Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable de SEPT TOOLS et attribution d'un numéro de retour. Les produits retournés doivent voyager franco de port, dans leur emballage d'origine, accompagnés du bon de retour et d'une copie de la facture d'origine. Les machines spéciales et les produits fabriqués sur spécifications de l'acheteur ne sont en aucun cas repris. Les retours non conformes à ces conditions seront refusés ou retournés aux frais exclusifs de l'acheteur.
8. Garantie
Les produits SEPT TOOLS sont garantis 24 mois à compter de la date de livraison contre tout défaut de matière ou de fabrication, conformément à l'article 1641 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés. La garantie est limitée, au choix de SEPT TOOLS, au remplacement ou à la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses après retour et expertise en atelier agréé, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Seul le service après-vente agréé par SEPT TOOLS SAS est habilité à intervenir sous garantie. Toute intervention réalisée par un tiers non agréé entraîne la déchéance automatique de la garantie, sans préjudice des autres exclusions prévues aux présentes. La garantie couvre exclusivement les défauts de conception ou de fabrication, à l'exclusion de tout dommage résultant d'un usage non conforme, d'une installation défectueuse ou d'un environnement inadapté.
9. Exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie :
- les pièces d'usure normale (charbons, joints, filtres, disques abrasifs, forets, brosses, roulettes, courroies et consommables assimilés) ;
- les détériorations résultant d'un usage non conforme aux notices techniques, d'un entretien insuffisant, d'une surcharge, d'une utilisation abusive ou d'une négligence de l'utilisateur ;
- les dommages consécutifs à l'emploi d'accessoires, consommables ou pièces détachées non homologués par SEPT TOOLS ;
- les interventions ou démontages effectués par un tiers non agréé ;
- les dommages résultant d'événements extérieurs : chute, choc, immersion, exposition à des produits corrosifs, variations de tension hors plage nominale.
Clause critique groupe électrogène. L'utilisation de machines SEPT TOOLS alimentées par un groupe électrogène requiert obligatoirement un régulateur de tension stable conforme aux plages nominales indiquées dans la notice. À défaut, toute avarie liée à des fluctuations ou à des surtensions générées par le groupe est exclue de la garantie.
10. Décontamination (zones amiante)
Clause critique amiante. Tout matériel ayant été utilisé en zone amiantée ou dans un environnement contaminé par des fibres dangereuses doit être retourné accompagné d'un certificat de dépollution libératoire établi par un organisme agréé, attestant l'absence de fibres résiduelles. En l'absence de ce certificat, SEPT TOOLS refusera toute prise en charge du matériel, qu'il s'agisse d'une intervention sous garantie, d'une réparation hors garantie ou d'un simple diagnostic.
Le matériel non conforme à cette clause sera, au choix de SEPT TOOLS, retourné à l'acheteur à ses frais exclusifs ou détruit dans les conditions réglementaires après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours. L'acheteur reste redevable de tous les frais afférents.
11. Réparations hors garantie
Les réparations hors garantie font l'objet d'un devis préalable communiqué à l'acheteur après diagnostic. L'acceptation écrite du devis vaut ordre d'exécution. En cas de refus du devis, les frais de diagnostic et de réexpédition restent à la charge de l'acheteur. Les délais d'intervention mentionnés sur le devis sont indicatifs et dépendent de la disponibilité des pièces détachées.
12. Réclamations
Toute réclamation portant sur une non-conformité apparente, un défaut de quantité ou une détérioration visible à la livraison doit être adressée à SEPT TOOLS par écrit (adv@sept-tools.fr) dans les 48 heures suivant la réception des marchandises, sous peine d'irrecevabilité. Les réclamations relatives à des défauts cachés sont recevables pendant toute la durée de la garantie, sous réserve d'une notification écrite dans les 30 jours suivant la découverte du défaut.
13. Réserve de propriété et juridiction compétente
Réserve de propriété. SEPT TOOLS conserve la pleine propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix en principal, accessoires et taxes inclus, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce. Le transfert des risques s'opère toutefois dès la remise au transporteur, indépendamment du transfert de propriété. En cas de défaut de paiement, SEPT TOOLS pourra exiger la restitution immédiate des marchandises aux frais de l'acheteur.
Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Roanne, y compris en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure de référé, et par dérogation à toute clause contraire figurant sur les documents de l'acheteur.